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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 17 - Règlement sur les travaux forestiers
Article 63
Versions de la disposition
63. Transport des travailleurs forestiers: Le transport des travailleurs forestiers doit s’effectuer conformément à la section XXXI du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 13). Toutefois, le transport d’au plus 2 travailleurs peut se faire sur une plate-forme métallique ajoutée à l’arrière d’une débardeuse.
